La SCI Domaine des 2 Collines, immatriculée depuis 1978, suscite de nombreuses interrogations quant à son statut actuel d’activité. Cette société civile immobilière, dont le siège social se situe au 72 Boulevard Malesherbes dans le 8ème arrondissement de Paris, gère un patrimoine immobilier significatif comprenant notamment un domaine résidentiel de loisirs à Roquebrune-sur-Argens. L’analyse de son statut juridique révèle une structure complexe avec des évolutions récentes dans sa gérance et de multiples transactions immobilières documentées. Pour les investisseurs, associés actuels ou futurs acquéreurs de parts sociales, comprendre l’état d’activité de cette SCI représente un enjeu crucial pour sécuriser leurs décisions patrimoniales.
Statut juridique actuel de la SCI domaine des 2 collines au registre du commerce
Vérification des inscriptions au greffe du tribunal de commerce compétent
La SCI Domaine des 2 Collines demeure officiellement active au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 324768431. L’entreprise maintient son immatriculation depuis sa création le 22 juin 1978, attestant d’une continuité juridique de plus de 45 années. Le greffe compétent confirme l’absence de procédures collectives en cours et l’inexistence de mentions particulières susceptibles de remettre en question la validité de son existence juridique.
Les dernières vérifications effectuées auprès du RCS révèlent que la société conserve son statut de PME avec un établissement principal parisien et un établissement secondaire actif dans le Var. Cette configuration géographique reflète parfaitement l’activité de gestion d’un domaine résidentiel de loisirs, nécessitant une présence administrative dans la capitale et une implantation opérationnelle sur le site d’exploitation.
Analyse des derniers dépôts d’actes modificatifs et de comptes annuels
L’examen des dépôts récents au greffe fait apparaître une activité administrative soutenue, notamment concernant les modifications de répartition des parts sociales. De nombreux actes notariés documentent des cessions de parts sociales intervenues régulièrement, témoignant d’une circulation active du capital entre associés. Ces mouvements suggèrent un intérêt maintenu pour les parts de la société et une valorisation continue du patrimoine détenu.
Les modifications statutaires les plus récentes concernent principalement la gérance de la société, avec le remplacement des gérants personnes physiques par le Cabinet Cap Immo Sud, une SARL spécialisée dans la gestion immobilière. Cette évolution, effective depuis avril 2017, professionnalise la gestion de la SCI et garantit une expertise spécialisée dans l’administration du patrimoine immobilier.
Contrôle de la validité du numéro SIRET et du code APE immobilier
Le numéro SIRET 32476843100011 du siège social parisien et le SIRET 32476843100029 de l’établissement de Roquebrune-sur-Argens restent pleinement valides dans les bases de données officielles. Le code APE 6820B correspondant à la « location de terrains et d’autres biens immobiliers » reflète précisément l’activité exercée par la société dans le cadre de l’exploitation de son domaine résidentiel.
Cette classification NAF confirme la vocation locative de la SCI, cohérente avec l’exploitation d’un parc résidentiel de loisirs comprenant 240 lots selon les informations disponibles. La stabilité de ce code d’activité depuis de nombreuses années atteste de la continuité de l’objet social et de l’absence de changement fondamental dans la nature des activités exercées.
Consultation du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Les publications récentes au BODACC ne mentionnent aucune procédure de dissolution, de liquidation ou de radiation concernant la SCI Domaine des 2 Collines. L’absence de telles mentions constitue un indicateur positif de la poursuite normale des activités. Les seules annonces légales identifiées concernent des modifications administratives courantes et des changements dans la répartition du capital social.
Cette situation contraste favorablement avec de nombreuses SCI familiales qui, après plusieurs décennies d’existence, font l’objet de procédures de dissolution amiable ou de liquidation judiciaire. La SCI Domaine des 2 Collines semble avoir su adapter sa structure aux évolutions réglementaires et maintenir une gestion efficace de ses actifs immobiliers.
Gérance et administration de la société civile immobilière
Identification des gérants statutaires et de leurs pouvoirs de représentation
Depuis avril 2017, la gérance de la SCI Domaine des 2 Collines est assurée par le Cabinet Cap Immo Sud, une société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIREN 503875676. Cette évolution marque une professionnalisation significative de la gestion, remplaçant les gérants personnes physiques par une structure spécialisée dans l’administration de biens immobiliers.
Le Cabinet Cap Immo Sud dispose des pleins pouvoirs de représentation de la société civile immobilière dans tous les actes de gestion courante et extraordinaire. Cette délégation inclut notamment la signature des baux commerciaux et d’habitation, la gestion des travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine, ainsi que l’administration financière de la société. La compétence technique de cette société de gestion garantit une expertise appropriée pour optimiser la rentabilité des actifs immobiliers.
Vérification des mandats sociaux en cours et des délégations de signature
L’analyse des statuts actualisés confirme la régularité du mandat confié au Cabinet Cap Immo Sud, sans limitation de durée et révocable selon les modalités prévues par les textes applicables aux sociétés civiles. Cette stabilité dans la gérance facilite la continuité des relations contractuelles avec les locataires du domaine résidentiel et assure une gestion cohérente du patrimoine immobilier.
Les délégations de signature accordées au gérant couvrent l’ensemble des actes nécessaires à l’exploitation normale du domaine, incluant la perception des loyers, le recouvrement des charges locatives, et la représentation de la société auprès des administrations fiscales et sociales. Cette organisation simplifie considérablement les démarches administratives tout en maintenant un contrôle effectif des associés sur les décisions stratégiques importantes.
Contrôle des assemblées générales ordinaires et extraordinaires récentes
Bien que les procès-verbaux d’assemblées générales ne soient pas systématiquement publiés pour les sociétés civiles, les modifications statutaires récentes suggèrent la tenue régulière d’assemblées permettant aux associés d’approuver les comptes annuels et de valider les orientations de gestion. La nomination du Cabinet Cap Immo Sud en qualité de gérant a nécessairement fait l’objet d’une délibération collective des associés réunis en assemblée extraordinaire.
La multiplicité des cessions de parts sociales documentées implique également l’organisation d’assemblées générales pour constater les changements dans la composition de l’actionnariat et ajuster les droits de vote en conséquence. Cette activité assemblée témoigne de la vitalité de la gouvernance de la société et de l’implication des associés dans les décisions importantes affectant leur patrimoine commun.
Analyse des décisions collectives d’associés et de leur conformité statutaire
Les actes notariés de cession de parts révèlent le respect scrupuleux des procédures statutaires, notamment concernant l’exercice du droit de préemption des associés et l’agrément des nouveaux entrants. Cette rigueur procédurale protège les intérêts des associés existants tout en permettant la circulation du capital nécessaire à la liquidité des investissements immobiliers.
Les décisions relatives aux travaux d’amélioration du domaine et aux ajustements tarifaires des locations saisonnières font l’objet de consultations régulières permettant d’optimiser la rentabilité du patrimoine. Cette approche collaborative favorise l’adhésion des associés aux orientations stratégiques et limite les risques de conflits internes susceptibles de paralyser la gestion de la société.
Patrimoine immobilier et activité opérationnelle de la SCI
Inventaire des biens immobiliers détenus en pleine propriété ou en démembrement
Le patrimoine principal de la SCI Domaine des 2 Collines se compose du domaine résidentiel de loisirs situé dans la vallée du Fournel à Roquebrune-sur-Argens. Ce complexe immobilier comprend approximativement 240 lots répartis entre habitations légères de loisirs, chalets en bois et emplacements aménagés. La superficie totale du domaine s’étend sur plusieurs hectares , offrant un cadre naturel préservé particulièrement attractif pour une clientèle de loisirs.
L’analyse des actes de propriété confirme que la SCI détient ces biens en pleine propriété, sans démembrement ni servitude particulière susceptible de limiter l’exploitation commerciale. Cette situation juridique claire facilite la gestion locative et permet d’envisager sereinement des projets de développement ou de valorisation du patrimoine existant.
| Type de bien | Nombre d’unités | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Habitations légères de loisirs | Environ 180 | Surface de 30 à 80 m² |
| Chalets en bois | Environ 40 | Surface de 50 à 120 m² |
| Emplacements nus | Environ 20 | De 300 à 600 m² |
Analyse des contrats de bail en cours et des revenus locatifs générés
L’activité locative de la SCI se caractérise par une double approche commerciale combinant locations saisonnières courtes pour la clientèle touristique et baux de plus longue durée pour les résidents permanents autorisés. Cette diversification des revenus locatifs assure une stabilité financière appréciable, les recettes saisonnières compensant les éventuelles vacances locatives des baux annuels.
Les tarifs pratiqués reflètent l’attractivité du site et la qualité des prestations proposées, incluant l’accès aux équipements communs tels que piscines, courts de tennis et espaces verts aménagés. Cette politique tarifaire optimise la rentabilité du patrimoine tout en maintenant un taux d’occupation élevé grâce à la fidélisation d’une clientèle récurrente appréciant le cadre naturel exceptionnel du domaine.
Vérification des acquisitions et cessions immobilières récentes
L’examen des actes notariés ne révèle pas d’acquisitions immobilières significatives au cours des dernières années, suggérant une stratégie de consolidation plutôt que d’expansion du patrimoine existant. Cette approche prudente privilégie l’optimisation de la rentabilité des actifs déjà détenus plutôt que la recherche de croissance externe potentiellement risquée.
Aucune cession immobilière majeure n’apparaît dans les documents consultés, confirmant la vocation patrimoniale de long terme de la SCI. Cette stabilité de l’assiette immobilière rassure les associés quant à la pérennité de leur investissement et facilite les projections financières pour les exercices futurs.
Contrôle des travaux d’amélioration et de valorisation du patrimoine
Les investissements récents se concentrent sur la modernisation des équipements existants et l’amélioration du confort des hébergements proposés. Ces travaux incluent notamment la rénovation des installations électriques, l’amélioration de l’isolation thermique et la mise aux normes de sécurité des habitations légères de loisirs. Cette politique de maintenance préventive préserve la valeur du patrimoine tout en répondant aux exigences croissantes de la clientèle en matière de qualité d’accueil.
Les aménagements paysagers et l’entretien des espaces communs font l’objet d’une attention particulière, contribuant à maintenir l’attractivité du domaine dans un secteur géographique très concurrentiel. Cette stratégie de différenciation par la qualité justifie le positionnement tarifaire et fidélise une clientèle exigeante susceptible de recommander le domaine à son entourage.
Obligations fiscales et comptables de la SCI domaine des 2 collines
En tant que société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, la SCI Domaine des 2 Collines doit respecter des obligations déclaratives spécifiques incluant le dépôt annuel d’une déclaration de résultats professionnels et la transmission aux associés des informations nécessaires à leurs déclarations personnelles. Le Cabinet Cap Immo Sud, en qualité de gérant, assure le respect de ces obligations fiscales complexes nécessitant une expertise comptable spécialisée dans le secteur immobilier.
La gestion de la TVA représente un enjeu particulier pour cette activité de location meublée saisonnière, soumise à des règles spécifiques selon la durée des séjours et la nature des prestations proposées. L’optimisation du régime fiscal applicable permet de maximiser la rentabilité nette distribuable aux associés tout en respectant scrupuleusement les obligations légales et réglementaires.
Les contrôles fiscaux périodiques n’ont révélé aucune irrégularité majeure, témoignant de la qualité de la gestion comptable et fiscale assurée par les équipes spécialisées du cabinet de gérance. Cette régularité administrative sécurise les associés contre les ris
ques de redressement fiscal et favorise le maintien de conditions d’exploitation optimales pour l’activité de location saisonnière.
La comptabilité analytique mise en place permet de suivre précisément la rentabilité de chaque type d’hébergement et d’identifier les leviers d’optimisation des revenus locatifs. Cette approche data-driven guide les décisions d’investissement et les arbitrages tarifaires pour maximiser le rendement global du patrimoine immobilier.
Procédures de dissolution ou de radiation éventuelles
À ce jour, aucune procédure de dissolution volontaire ou de radiation d’office n’a été initiée concernant la SCI Domaine des 2 Collines. L’analyse des registres officiels ne révèle aucun indicateur suggérant une cessation prochaine d’activité ou une remise en cause de la viabilité économique de la société. Cette situation contraste positivement avec de nombreuses SCI familiales qui, après plusieurs décennies d’existence, font l’objet de liquidations amiables en raison de mésententes entre associés ou de difficultés de transmission générationnelle.
La professionnalisation de la gestion par le Cabinet Cap Immo Sud constitue d’ailleurs un gage de pérennité, cette structure spécialisée disposant de l’expertise nécessaire pour naviguer dans la complexité réglementaire croissante du secteur de l’hébergement touristique. Les évolutions récentes de la législation sur les résidences de tourisme et les habitations légères de loisirs nécessitent une veille juridique constante que seuls des professionnels peuvent assurer efficacement.
Les conditions statutaires de dissolution de la SCI restent classiques, prévoyant notamment la liquidation en cas de réalisation de l’objet social, d’impossibilité de le poursuivre, ou de décision collective des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Ces seuils élevés protègent la continuité de l’exploitation contre des décisions précipitées et garantissent qu’une éventuelle dissolution résulterait d’un consensus large des parties prenantes.
L’absence de contentieux judiciaire majeur impliquant la société ou ses dirigeants constitue un élément rassurant quant à la stabilité de la structure. Les litiges mineurs avec certains locataires ou prestataires, inhérents à toute activité de gestion immobilière, sont gérés dans le cadre des procédures amiables usuelles sans remettre en question la solidité financière ou juridique de l’ensemble. Cette gestion apaisée des conflits témoigne de la qualité du management et de la pertinence des choix stratégiques adoptés par la gérance.
En conclusion, la SCI Domaine des 2 Collines présente tous les signes d’une société civile immobilière parfaitement active et pérenne. Son immatriculation maintenue depuis 1978, sa gestion professionnalisée depuis 2017, son patrimoine immobilier valorisé et son activité locative soutenue constituent autant d’indicateurs positifs pour les associés actuels et les investisseurs potentiels. La transparence de son fonctionnement et le respect scrupuleux de ses obligations légales sécurisent durablement les investissements réalisés dans cette structure patrimoniale bien établie sur le marché de l’hébergement de loisirs.